| L'attestation Assédic |
CE SERVICE N'EST ACTUELLEMENT PROPOSÉ QU'AUX SEULS DÉCLARANTS
INSCRITS POUR LE COMPTE DE LEUR ENTREPRISE
Qui doit déclarer ?
Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).
Important : les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation Assédic au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à l'Assédic.
L'obligation de transmettre directement l'attestation à l'Assédic ne s'impose pas aux entreprises de travail temporaire.
Tous les employeurs inscrits à ce service ou à celui de l'espace personnalisé Assédic sur le site net-entreprises pour le compte de leur entreprise peuvent établir une attestation Assédic en suivant la procédure habituelle.
Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère), ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales.
Comment ?
Le service attestation Assédic fait partie des services disponibles au sein de votre espace personnalisé Assédic. Pour y accéder, dans votre espace personnalisé, sélectionnez le service "Vous mettez fin à un contrat de travail", puis "Remplir en ligne une attestation Assedic".
Vous accédez à la saisie d'attestation par la fonction "Création". Lorsque vous souhaiterez réaliser une attestation, deux questions vous seront posées en priorité :
- Quel est le motif de rupture du contrat de travail ?
- Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent ou intermittent du spectacle ?
À partir des réponses que vous fournirez, il vous sera proposé un formulaire allégé adapté à vos caractéristiques propres.
Important :
- Les réponses données en amont sont déterminantes car elles conditionnent le formulaire qui vous sera présenté ; si au cours de votre saisie, vous souhaitiez revenir sur l'une d'entre elles, il vous faudra reprendre une nouvelle attestation depuis le début, à l'aide de la fonction "Création".
- N'utilisez jamais comme modèle une ancienne attestation déjà effectuée sur le site.
- Le bouton "Enregistrer" vous permet d'interrompre la saisie de l'attestation. Vous pourrez la reprendre par la suite en utilisant le bouton "Modification".
- Le bouton "Transmettre" vous permet de transmettre directement l'attestation à l'Assédic. À chaque envoi, un mail de confirmation vous sera adressé.
- Le bouton "Imprimer" vous permet d'imprimer l'attestation afin de remettre un exemplaire à votre salarié.
- Les attestations saisies sont stockées sur le serveur pour une durée de trois ans ; vous pourrez y accéder en "Consultation", en "Modification" ou en "Annulation". Au-delà de cette période, elles seront automatiquement épurées.
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