| Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) |
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La caisse nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) est chargée pour le compte de l’État et d'autres régimes de Sécurité sociale du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, depuis 2005, de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour obtenir davantage d’informations règlementaires, nous vous invitons à consulter www.participations-exterieures.le-rsi.fr.
Qui doit déclarer ?
Toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel (art. L.651-1 du code de la Sécurité sociale), doivent déclarer dès lors que le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 760 000 €.
Une entreprise sur quatre est concernée.
Que déclarer ?
Le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile N-1 défini à l'article L.651-5 du code de la Sécurité sociale et les éventuelles déductions prévues à l'article L.651-3.
Quel montant dû ?
Le taux des contributions est fixé à 0,16 % (0,13 % au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et 0,03 % au titre de la contribution additionnelle) du chiffre d'affaires minoré d'éventuelles déductions (sous réserve des taux réduits).
Quand accomplir ses obligations ?
La déclaration et le paiement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année.
- Retard ou défaut de déclaration : majoration de 10 % des contributions dues, avec maximum de 750 €.
- Retard ou défaut de paiement : majoration de 10 % en cas de non respect de la date limite de versement et nouvelle majoration de 10 % par année de retard.
Comment ?
En 2008, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2007 atteint 1,5 million d’euros sont tenues d’effectuer la déclaration et le paiement des contributions par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007).
Ce seuil sera abaissé en 2009 pour concerner la totalité des entreprises redevables de la C3S.
Toutes les entreprises redevables de la C3S – qu’elles soient tenues ou non par l’obligation de télédéclarer et télérégler - peuvent régulariser leurs contributions via le site net-entreprises.fr.
Si l’obligation d’effectuer la déclaration et le paiement des contributions par voie électronique n’est pas respectée, l'article L. 651-5-3 prévoit des majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.
À noter : l’inscription au télérèglement ne signifie pas prélèvement automatique. À la fin de la déclaration un ordre de prélèvement devra être donné sur les comptes bancaires préalablement inscrits et activés par le RSI.
Les entreprises non tenues par cette obligation peuvent toutefois déclarer et payer sur net-entreprises.fr.
Comment régler sa C3S sur net-entreprises.fr ?
Pour accéder au télérèglement, une inscription préalable est nécessaire avant tout paiement.
Lors de votre inscription à la déclaration de la C3S vous pourrez également vous inscrire pour accéder au télérèglement.
Vous devrez saisir vos coordonnées bancaires et imprimer un formulaire d’adhésion au télérèglement qu’il conviendra de renvoyer par voie postale au RSI à l’adresse indiquée.
À réception de ce formulaire le RSI activera vos comptes sur le site. Vous serez directement prévenu par mail de cette opération et pourrez ainsi procéder à la saisie de votre télérèglement.
À noter : l’inscription au télérèglement ne signifie pas prélèvement automatique. À la fin de la déclaration vous devrez donner un ordre de prélèvement sur les comptes bancaires préalablement inscrits et activés par le RSI.
Les paiements peuvent être ordonnés plusieurs semaines avant la date limite, l'opération de prélèvement n'étant engagée qu'à la date d'échéance.
Les avantages de la C3S sur net-entreprises.fr
net-entreprises.fr propose un formulaire électronique :
- simple : prérenseigné des données connues du RSI, calcul automatique des montants dus, aides en ligne…
- souple d’utilisation : possibilité d’effectuer sa déclaration et son règlement à la dernière minute (dans le respect du jour de l’échéance minuit) et mise à disposition immédiate sur le site d’un accusé de réception mentionnant la date et l’heure des opérations et opposable au RSI.
| Pour utiliser ce service : |
Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.
Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services.
Vous pourrez utiliser ce service sous 7 jours.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez utiliser ce service dès le lendemain après activation de vos comptes bancaires par le RSI.
Cependant, nous vous recommandons de vous inscrire sans attendre.
| Conseils pratiques |
S'inscrire à la C3S alors que vous êtes déjà inscrit à une autre déclaration…
Réimprimer un formulaire d'adhésion au télérèglement…
Rajouter un droit à régler et saisir les coordonnées bancaires…
Saisir ses coordonnées bancaires…
| Contacts RSI |
Pour des questions sur le remplissage de votre déclaration, adressez-vous directement au RSI :
 en consultant le site www.participations-exterieures.le-rsi.fr
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| par téléphone : 04 92 94 39 (+ les 2 chiffres du département de l'entreprise) |
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| ou par fax : 04 93 95 81 67 |
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| Pour en savoir plus |
Voir une démonstration (version 2007)…
Consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la C3S…
