La déclaration du régime déclaratif trimestriel simplifié offre la possibilité aux créateurs d’entreprises placées sous le régime fiscal de la micro entreprise de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres en fonction de leur chiffre d’affaires.

Ce mode de recouvrement est plus lisible et plus simple, le calcul des cotisations et des contributions étant immédiat et sa compréhension facilitée.

Ce régime social permet aussi de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations.

Les micro-entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal de la micro entreprise n’ont pas à transmettre annuellement la déclaration commune de revenus (DCR).

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise dans les soixante jours suivant l’immatriculation.

Ils s’engagent pour trois années civiles sans possibilité de sortie anticipée ni renouvellement.

Pour bénéficier du régime fiscal micro, le chiffre d’affaires doit être inférieur à :

• 76 300 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou de denrées,
• 27 000 € pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services).

Quand déclarer et télérègler ?

• 30 jours après l'expiration du trimestre civil, soit au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.
  


• La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant.

Par exemple : si l’activité débute le 1er mars, la déclaration doit être adressée au plus tard le 30 juillet.

Que déclarer ?

Le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil précédant la déclaration arrondi à l'euro le plus proche.

Le chiffre d'affaires déclaré doit correspondre au type d'activité. Si l'activité correspond aux deux catégories, on doit faire figurer le chiffre d'affaires correspondant à chacune d'entre elles.

Les primes et cotisations complémentaires facultatives sont également à déclarer dans la case correspondante, pour évaluer le montant exact de l'exonération.

Les taux de cotisation sont alors de :

• 14 % pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou de denrées,
• 24,6 % pour les activités de prestations de services.

Les charges sociales sont calculées définitivement. C'est un mode de calcul dérogatoire aux modalités normales de calcul, à savoir le calcul d'une cotisation provisionnelle puis d’une cotisation de régularisation. Ce régime social permet ainsi de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations.

Auprès de qui ?

Le régime social des indépendants (RSI) est l’interlocuteur social unique pour vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Comment ?

La déclaration trimestrielle simplifiée et le paiement peuvent être effectués sur net-entreprises.fr ou par imprimé déclaratif papier conforme à un modèle fixé par arrêté.

Le paiement correspondant peut être également fait par télérèglement via net-entreprises.fr.

Les avantages de net-entreprises.fr

• Un service en ligne entièrement gratuit, simple d’utilisation, sécurisé et disponible 24 h/24, 7 j/7.
• Des aides pour chaque rubrique.
• Un accusé de réception officiel qui vous libère de vos obligations déclaratives.
• Les avantages du télérèglement : tout en ayant la souplesse du chèque, le télérèglement vous permet d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires et vous délivre un accusé de réception. Enfin et surtout, le télérèglement vous permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie.

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Pour en savoir plus :

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Les textes régissant le régime micro-social et la déclaration trimestrielle simplifiée sont les articles L. 131-6 dernier alinéa, D. 133-17 et D. 133-17-1 du code de la sécurité sociale.